La publication des bans

Votre interlocuteur : David MENIN
Consulat général de France à Los Angeles
10390 Santa Monica Blvd., Suite 410
Los Angeles, CA 90025

Merci de contacter M. Menin par fax : (310) 479-4813 ou par e-mail : david.menin@diplomatie.gouv.fr

LA PUBLICATION DES BANS

La publication des bans est obligatoire et concerne tous les Français, pour tous les mariages célébrés dans notre circonscription (y compris ceux de Las Vegas). Si celle-ci n’a pas été effectuée, le Consulat se réserve le droit d’auditionner les futurs époux. S’il n’existe aucune suspicion de mariage simulé, nous le transcrirons. S’il existe une suspicion, le Consulat refusera l’union et vous serez contraint d’introduire une procédure judiciaire pour tenter d’obtenir la transcription de votre mariage.

- Démarche préalable au mariage entre Français ou entre Français et étranger :

Les dispositions légales concernant la reconnaissance en France d’un mariage célébré devant une autorité étrangère prévoient la publication des bans : aux termes de la loi, un mariage célébré à l’étranger doit être précédé de la publication prévue par l’article 63 du code civil, et les conjoints doivent remplir les conditions de fond du mariage prévues par l’article 170 du même code.

La publication des bans est donc une obligation légale qui s’impose à l’officier de l’état civil consulaire comme à son homologue communal.

Les futures époux, résidant en France ou à l’étranger, devront, 2 mois au moins avant la date prévue du mariage, envoyer leur dossier complet au Consulat général de France à Los Angeles qui procédera à la publication des bans. Ce poste adressera ensuite une "réquisition de publication" au Maire ou au Consul de votre lieu de résidence.

Après expiration du délai légal, notre consulat vous adressera un certificat de capacité à mariage. Dès réception de celui-ci vous pourrez vous marier. Le certificat à capacité à mariage n’est pas requis par les autorités américaines.

Ce délai de deux mois est nécessaire pour permettre l’instruction des demandes de publication et tenir compte des délais d’affichage (10 jours dans chaque Mairie) et des délais d’acheminement du courrier. Aucun dossier de publication ne pourra être traité sans le respect de ce délai.

Vous pourrez constater la publication des bans sur le tableau d’affichage de la Mairie du lieu de votre domicile.

- DOCUMENTS A FAIRE PARVENIR AU CONSULAT UNIQUEMENT PAR COURRIER (les emails et fax ne sont pas acceptés) pour la publication des bans par les intéressés eux-mêmes et en aucun cas par un tiers (exemple : agence de voyages ...) :

- FORMULAIRE de demande de publication des bans

Word - 29 ko

- une lettre signée et datée par les futurs époux demandant la publication des bans. Vous y préciserez une date de mariage (même approximative), vos professions, votre numéro de téléphone (fax ou adresse e-mail éventuellement) ;

- une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque futur époux (copie délivré par la Mairie du lieu de naissance ou du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, datant de moins de 3 mois) ; si l’un des futur époux est étranger il faut que la filiation soit mentionnée sur son acte de naissance ; pour les ressortissants américains nés dans des pays où l’acte de naissance n’est pas disponible, bien vouloir demander aux autorités américaines un "certification of report of birth" et joindre une copie du certificat de naturalisation américain.

- la photocopie de la carte nationale d’identité française des époux français , ou le certificat de nationalité française ou copie du passeport en cours de validité et copie du passeport pour le futur époux étranger ;

- un justificatif de domicile des futurs conjoints (copie de facture, quittance ou certificat de résidence délivré par la mairie ou certificat d’inscription délivré par un consulat) ;

- POUR LE FUTUR COUPLE RESIDANT EN FRANCE :
- deux enveloppes, de taille demi-format A4 (9x6inches), affranchies en timbres français au tarif normal en vigueur en France métropolitaine (20 grammes maximum) dont l’une indiquant votre adresse et la seconde indiquant l’adresse de la mairie de votre domicile.

- POUR LE FUTUR COUPLE RESIDANT AUX USA :
- une enveloppe, de taille 9X6 inches, affranchie au tarif normal en vigueur aux USA indiquant votre adresse.

- POUR LE FUTUR COUPLE RESIDANT HORS FRANCE ET USA :
- il n’est pas requis d’enveloppe timbrée."

ABSENCE DE PUBLICATION DES BANS

L’officier de l’état civil consulaire qui sera saisi d’une demande de transcription de mariage sans qu’il ait été tenu compte de la publication, pourra transcrire l’acte de mariage sur ses registres après un entretien avec les époux, pour cela contactez M. David Menin par e-mail.

Une copie certifiée conforme de cette transcription pourra être adressée par le Consulat au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes, qui appréciera si ce mariage est ou non entaché du vice de clandestinité. Le risque d’annulation ultérieure du mariage n’est pas exclu. Une priorité dans le traitement des dossiers sera donnée à ceux qui auront fait préalablement l’objet d’une publication de bans.

Dernière modification : 12/05/2014

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