Vérification d’opposabilité en France de la décision étrangère (enregistrement en France de votre divorce prononcé à l’étranger).

Vous êtes priés au plus vite de faire enregistrer votre divorce auprès des autorités judiciaires françaises. Vous enverrez directement votre dossier au Procureur compétent qui vous adressera en retour un accusé de réception.

Si le mariage a été célébré à l’étranger :
Monsieur Le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Nantes, Parquet civil, Quai F. Mitterrand
44000 Nantes, France

Si le mariage a été célébré en France :
Monsieur le Procureur de la république près le Tribunal de grande instance (compétent par rapport au lieu de mariage) ; et pour Paris : Monsieur le Procureur de la République près Le Tribunal de Grande Instance de Paris - 14, quai des Orfèvres, 75059 Paris Louvres

Documents à fournir :

 Lettre de requête sur papier libre adressée au Procureur de la République : Lettre signée, datée avec votre adresse complète (Exemple : voir ci-dessous). Ne reprenez contact avec le Procureur qu’en cas de changement d’adresse.

Exemple de lettre :
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de solliciter la vérification de l’opposabilité en France de mon jugement de divorce étranger, rendu le (date) par le Tribunal de (ville, état), afin d’apposer les mentions nécessaires en marge de mes actes de naissance et de mariage. Ci-joints les documents nécessaires.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes sentiments distingués.

 Copie certifiée conforme du jugement de divorce (Final Judgment of Dissolution of Marriage) plus traduction en français par un traducteur assermenté (cliquez-ici pour accéder à la liste des traducteurs).
 Certificat de non appel ("Certificate of non Appeal") ou "Certificate of Divorce Absolute" indiquant que le divorce est irrévocable et que les délais d’appel sont terminés. Document à demander à un tribunal ou à un avocat figurant sur la liste ci-jointe par la Cour qui a rendu le jugement. Ce certificat doit être rédigé ou traduit en français.

Exemple de lettre de non-appel établi par l’avocat :
"Je soussigné ……………., avocat au barreau de Californie, exerçant à [office address], atteste que le jugement de divorce prononcé le [date of the final judgement of divorce] par le [complete name of the Court or of the Magistrate] entre M. [Name of client] et Mme [name of his ex-spouse] est un jugement définitif et, selon la loi californienne, n’est plus susceptible d’appel par aucune des parties à l’instance."

 Acte de naissance du conjoint français (original de moins de six mois portant la mention de mariage, pas de photocopie du livret de famille).
 Acte de mariage de l’intéressé(e), transcrit sur les registres consulaires si le mariage a eu lieu à l’étranger (original, pas de photocopie du livret de famille).
 Justificatif du domicile du ou des ex-époux français (photocopies de factures indiquant des adresses différentes ou certificat d’inscription et de résidence délivré par le Consulat si l’intéressé est inscrit auprès d’un poste consulaire).
 Preuve de la nationalité française du ou des conjoints français (photocopies carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française ou carte d’inscription consulaire et passeport français).