La légalisation

Votre interlocutrice : Marie-Jo HALTY
Tél : (310) 235-3226
Fax : (310) 235-3267
marie-jo.halty@diplomatie.gouv.fr

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, les ambassadeurs et chefs de poste consulaires procèdent, sous réserve des stipulations de diverses conventions et d’accords bilatéraux signés par la France, à la légalisation d’actes sous-seing privé et d’actes publics.

Tarifs des Légalisations de signature au 2 août 2010

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La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Sont considérés comme des actes publics :

- les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d’elles ;
- les actes établis par les greffiers ;
- les actes établis par les huissiers de justice ;
- les actes de l’état civil établis par les officiers de l’état civil ;
- les actes établis pas les autorités administratives,
- les actes notariés (avec accord des notaires français rédacteurs des actes) ;
- les déclarations officielles telles que les mentions d’enregistrement, les certifications de signatures sur un acte sous seing privé.

La légalisation de signature consulaire ne peut se faire qu’en présence de son signataire.

Les actes publics et sous seing privé doivent être rédigés en français, ou à défaut être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté.

En règle générale, les ambassadeurs et chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes publics émanant de l’état de résidence (en ce qui concerne le Consulat de France à Los Angeles, documents émanant des états de Californie, Arizona, Colorado, Nouveau Mexique et Nevada (Sud de l’état dont Las Vegas) destinés à être produits en France ou devant un autre ambassadeur ou autre chef de poste consulaire français.

IMPORTANT :

Conformément au décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et européennes, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisations d’actes, les Consuls honoraires de nationalité non française ne sont plus habilités à légaliser les signatures. Ainsi, toute personne française et non française, résidant dans les états d’Arizona, du Colorado et du Nouveau Mexique, nécessitant une légalisation de signature aura 2 options :

- 1°) avoir recours aux autorités locales américaines(« apostille » délivrée par le Secretary of State). A cet effet, consulter les sites suivants :

Etat d’Arizona : www.azsos.gov
Etat du Colorado : www.sos.state.co.us
Etat du Nouveau Mexique : www.Sos.state.nm.us

également sur « Google », recherchez « apostille Arizona », « apostille Colorado » ou « apostille New Mexico ». Vous y trouverez la marche à suivre et le prix.

- 2°) venir en personne au Consulat général de France à Los Angeles == sans rendez-vous == au service des passeports, du
du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 et du mardi au jeudi de 14h00 à 16h30 (à l’exception des jours fériés).

Les consuls honoraires de France (de nationalité française) de San Diego et de Las Vegas sont toujours habilités à légaliser des signatures.

Dernière modification : 08/10/2015

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