L’apostille

Votre interlocutrice : Marie-Jo HALTY
marie-jo.halty@diplomatie.gouv.fr

L’Apostille, c’est quoi ?

L’Apostille pour L’apostille et la légalisation/certification de signature consulaire sur des procurations sous-seing privé et les actes d’Etat-Civil

L’apostille et la légalisation/certification de signature consulaire sur des procurations sous-seing privé : compromis de vente/achat pour une bien immobilier, succession, procuration bancaire ou procuration pour la poste, etc (ou également la légalisation de documents publics : acte de naissance, mariage, décès, etc....) sont des formalités distinctes. L’une se substitue à l’autre, elles ne sont pas complémentaires.

Les autorités chargées de délivrer l’apostille sont désignées par chaque état signataire de la Convention de la Haye.

En France, ces autorités sont les procureurs généraux près les cours d’appel pour la métropole et les département d’outre-mer. Dans les territoires d’outre-mer, ce sont les magistrats exerçant des fonctions équivalentes.

La Convention de la Haye du 05 octobre 1961 supprime l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers et la remplace par la formalité unique de l’apostille. Cette convention est entrée en vigueur pour la France le 24 janvier 1965 (décret n°65-57 du 22 juillet 1965 - J.O. du 28 juillet 1965).

Référence Apostille : Wikipedia
Référence Convention : Wikipedia

Aux Etats-Unis, l’apostille est délivrée par le Secrétariat d’Etat. A cet effet, consulter les sites internets suivants :

Dernière modification : 16/10/2015

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