2.2.1.1.1 Choisir le nom de son enfant de moins de 3 ans

Votre enfant est né dans les liens du mariage ou le père l’a reconnu au plus tard lors de la déclaration de naissance.

En l’absence du formulaire « choix de nom »,
l’enfant portera le nom de son père sur son acte de naissance français

Exceptions (cliquez pour développer)

En l’absence du formulaire choix de nom, l’enfant prend le nom :
- de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard du père et de la mère (cas des parents mariés).
- du parent à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu (voir les exceptions ici).

En cas de désaccord entre les parents, signalé avant l’enregistrement de la naissance par l’un d’eux à l’officier d’état civil du consulat, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.

Nous souhaitons que notre enfant porte le nom :

de son père + de sa mère
- le formulaire dédié

de sa mère + de son père
- le formulaire dédié

de son père
- pas de formulaire à remplir (voir les exceptions ci-haut)

de sa mère
- le formulaire dédié

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Dernière modification : 18/06/2015

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