2.2.2 Le nom pour une personne majeure

Les procédures de changement de nom pour les personnes majeures doivent respecter les conditions énoncées ci-dessous.

Votre acte de naissance n’est pas encore enregistré et vous rassemblez les trois conditions suivantes

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• Vous êtes né(e) en Belgique
• Vous êtes né(e) hors des liens du mariage et vous portiez le nom de votre mère à votre naissance
• Votre père vous a reconnu(e) après la déclaration de votre naissance, vous portez son nom en Belgique

En vertu de l’arrêt Grunkin-Paul rendu le 14 octobre 2008 par la Cour de Justice européenne, vous pouvez vous prévaloir du nom de famille attribué en Belgique même si la loi française n’offre plus cette possibilité pour une personne majeure sollicitant l’enregistrement de son acte de naissance belge.

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(PDF, 121.7 ko)


Vous souhaitez changer votre nom

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Le ministère de la Justice doit être saisi et prendra une décision par décret.
Au terme de la procédure, si votre demande est validée, votre acte de naissance sera rectifié. N’oubliez pas de faire rectifier vos titres d’identité.

Avant de saisir le ministère de la Justice, une demande de publication au Journal officiel doit être effectuée :

Télécharger le modèle de demande de publication (PDF, 8.1 ko)

Télécharger le dossier de changement de nom par décret (PDF, 352.7 ko)

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Dernière modification : 18/06/2015

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