2.3.2. Le changement de nom

Pour les enfants nés hors des liens du mariage, mineur au moment de la déclaration, dont la filiation paternelle a été établie APRÈS la déclaration de naissance, l’article 311-23 du code civil reconnaît aux parents le droit de changer le nom de leur enfant.

Il ne s’agit pas d’une obligation et dans le cas où les parents ne souhaiteraient pas exercer cette possibilité, l’enfant porterait le nom de la mère si la filiation maternelle a été établie en premier lieu.

La déclaration de changement de nom doit s’établir par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence de l’enfant ou au consulat général de France à Los Angeles si l’enfant est domicilié aux Etats-Unis.

Attention :
- Présence des deux parents obligatoire
- A partir de 13 ans l’enfant doit consentir à son changement de nom et doit donc être présent lors de la déclaration.
- La demande de changement de nom s’effectue exclusivement sur rendez-vous. Le service de l’état civil vous contactera à réception du dossier complet.

Si vous souhaitez souscrire une déclaration de changement de nom auprès du consulat général, vous joindrez à votre demande de transcription d’acte de naissance, la déclaration de changement de nom.

Dernière modification : 19/06/2015

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