3.1.1. Formalités à accomplir avant le mariage (publication des bans)

Toutes les formalités à accomplir avant le mariage (publication des bans)

1 - Prendre contact avec les autorités locales

Les futurs conjoints doivent se renseigner avant le mariage directement auprès du tribunal du Comté (ou de la ville) dans lequel ils comptent se marier afin de connaître les documents à fournir en vue de la célébration de leur union.

2 - Constituer le dossier de demande de publication des bans

Conformément à l’article 171-2 du code civil, les ressortissants français doivent obtenir des services consulaires la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.

- Liste des pièces à fournir (PDF, 223 ko)
- Formulaire de demande (PDF, 9 ko)
- Transmettre une fois constitué le dossier complet au consulat.

Sous réserve qu’aucun complément d’information ne soit requis (audition des deux futurs époux par exemple), le projet de votre mariage sera affiché pendant 10 jours dans le consulat et, pour les ressortissants français, dans la mairie de leur domicile ou le consulat de leur lieu de résidence à l’étranger.

A l’issue de la procédure, les futurs conjoints recevront par voie postale un certificat de capacité à mariage. Ce document n’est pas réclamé par les autorités locales. Le défaut de présentation du certificat de capacité à mariage ne constitue pas un obstacle à la célébration du mariage par les autorités étrangères.

Pour toute question sur les délais de publication des bans : contactez-nous directement par e-mail

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Dernière modification : 26/07/2016

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