3.1.3. Compétence des autorités américaines

Les autorités américaines sont compétentes pour célébrer les mariages aux Etats-Unis.

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer les mariages :

  • quelle que soit la nationalité des époux
  • si l’un des deux époux est domicilié aux Etats-Unis

Les autorités communales américaines constituent leur dossier de mariage en respectant la loi de l’Etat.

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Dernière modification : 10/07/2015

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