5.2. Divorce prononcé aux Etats-Unis avant le 1er mars 2001

L’enregistrement de votre divorce permet la mise à jour de votre acte de naissance français et facilite l’ensemble de vos démarches.

La mise à jour sera effectuée sur instructions du procureur de la République compétent en raison du lieu de votre mariage, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce

Télécharger le formulaire et la notice

Dernière modification : 18/06/2015

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