5.3.1. Divorce prononcé à l’Etranger après mariage aux Etats-Unis

Votre mariage a été célébré aux Etats-Unis mais votre divorce a été prononcé à l’Étranger (hors Etats-Unis)

Lieux où le jugement a pu être prononcé en Europe (sauf Danemark) après le 1er mars 2001 :

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- après le 1er mars 2001 en Allemagne, Autriche, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, Royaume-Uni, en Suède ;
- ou après le 1er mai 2004 à Chypre, en Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, à Malte, en Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie ;
- ou après le 1er janvier 2007 en Bulgarie, Roumanie ;
- ou après le 1er juillet 2013 en Croatie.

La mise à jour peut-être effectuée directement par l’officier de l’état civil en application du règlement du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2003, qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.

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Lieux où le jugement a pu être prononcé hors Europe (sauf Danemark) ou en Europe avant le 1er mars 2001 (hors exceptions ci-dessous) :

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- en dehors de l’Union européenne ou au Danemark
- ou avant le 1er mars 2001 en Allemagne, Autriche, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, Royaume-Uni, en Suède ;
- ou avant le 1er mai 2004 à Chypre, en Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, à Malte, en Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie ;
- ou avant le 1er janvier 2007 en Bulgarie, Roumanie ;
- ou avant le 1er juillet 2013 en Croatie.

La mise à jour sera effectuée sur instructions du procureur de la République de Nantes, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

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Dernière modification : 18/06/2015

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