Les effets du pacte civil de solidarité

La loi du 23 juin 2006 a clarifié le régime primaire (article 515-4 du code civil) applicable d’office aux partenaires d’un pacte civil de solidarité, et a simplifié le régime d’organisation patrimoniale qui leur est applicable en leur permettant de choisir le style juridique le mieux adapté à leurs attentes (articles 515-5 à 515-5-3 du code civil). Elle a par ailleurs permis d’offrir au partenaire survivant du PACS certains droits sur le logement commun lorsque celui-ci appartenait en tout ou partie au partenaire défunt.

A. LE REGIME PRIMAIRE (article 515-4 du code civil)

L’article 515-4 du code civil prévoit désormais deux composantes de ce régime primaire. La première concerne les relations entre les partenaires, la seconde porte sur leurs rapports avec les tiers.

1°) Les relations entre les partenaires
Le premier alinéa de l’article 515-4 du code civil stipule que désormais les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Cette obligation d’aide et d’assistance entre partenaires englobe d’abord la contribution aux charges de la vie courante mais revêt également un caractère plus large sur le plan pécuniaire et extrapatrimonial.
Il est en outre maintenant précisé qu’à défaut de disposition contraire dans le pacte, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires.

2°) Les rapports entre les partenaires et les tiers
Le deuxième alinéa de l’article 515-4 du code civil maintient le principe de solidarité entre partenaires à l’égard des tiers pour les dettes contractées par chacun d’eux au titre des dépenses de la vie courante. En revanche, il n’est désormais plus fait référence aux dépenses relatives au logement commun.
Les dépenses manifestement excessives engagées par l’un seulement des partenaires sont également exclues du champ de la solidarité. La détermination du caractère de la dépense est soumise à l’appréciation souveraine des juridictions, au regard notamment du train de vie des partenaires.

B. LE REGIME DES BIENS (articles 515-5 à 515-5-3 du code civil)

La loi du 23 juin 2006 offre une alternative entre deux régimes patrimoniaux. Le premier, qui constitue le régime légal fondé sur la séparation des patrimoines, alors que le second permet aux partenaires d’opter pour un régime d’indivision organisée.

1°) Le régime légal (article 515-5 du code civil)
Le nouveau régime de séparation des patrimoines s’applique à défaut de stipulation contraire dans la convention de PACS. En vertu des nouvelles dispositions, et sauf dispositions contraires de la convention initiale ou d’une convention modificative, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste également seul tenu des dettes nées de sa personne, avant ou pendant le pacte civil de solidarité, hors le cas 515-4 du code civil.
Tant à l’égard de son partenaire que des tiers, chacun des partenaires peut prouver par tout moyen qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’un propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

2°) Le régime optionnel (articles 515-5-1 à 515-5-3 du code civil)
L’article 515-5-1 du code civil permet aux partenaires d’opter pour un régime d’indivision organisée.
Les partenaires qui optent pour le régime de l’indivision organisée doivent indiquer clairement leur choix dans la convention de PACS originale ou , en cours d’union, dans une convention modificative.
A compter de l’enregistrement de la convention initiale ou modificative au terme de laquelle les partenaires ont opté pour le régime d’indivision organisée, les biens appartiennent pour moitié indivise à chaque partenaire, sans que l’un des partenaires puise ultérieurement exercer un recours contre l’autre même s’il a acquis seul ces biens.
Toutefois afin d’éviter certaines difficultés d’ordre civil ou fiscal, l’article 515-5-2 du code civil prévoit que certains biens sont exclus du champ de cette indivision organisée.
Ainsi, demeurent la propriété personnelle de chaque partenaire :

1° - les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte civil de solidarité et non employés à l’acquisition d’un bien ;

2° - les biens créés et leurs accessoires ;

3° - les biens à caractère personnel ;

4° - les biens ou portions de biens acquis au moyens de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;

5° - les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

6° - les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’une bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.

L’emploi des deniers tels que définis au 4° et 5° fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires.
S’agissant de la gestion des biens pendant la durée du PACS, à défaut de disposition contraire dans la convention de PACS, chaque partenaire est gérant de l’indivision et dispose des pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 et suivants du code civil en matière d’indivision conventionnelle.
Pour l’administration des biens indivis, les partenaires pourront conclure dans la convention de PACS une convention relative à l’exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 et suivants du code civil. Pour les biens soumis à publicité foncière, cette convention devra être, à peine d’inopposabilité, publiée à la conservation des hypothèques, à l’occasion de chaque acte d’acquisition. Sauf disposition contraire dans la convention initiale ou modificative, la convention d’indivision prendra fin par la dissolution du PACS.

C - LE REGIME APPLICABLE AUX PARTENAIRES AYANT CONCLU UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE AVANT LE 1ER JANVIER 2007

A compter du 1er janvier 2007, les règles résultant du nouveau régime primaire (engagement de vie commune, aide matérielle, assistance mutuelle et solidarité), sont applicables de plein droit à tous les partenaires, quelle que soit la date de l’enregistrement de leur convention.
Concernant le régime des biens, les nouvelles règles (régime légal de séparation des patrimoines et régime optionnel d’indivision organisée), ne sont pas applicables de plein droit aux partenaires ayant enregistré leur PACS avant le 1er janvier 2007. Ceux-ci restent soumis, pour la propriété et la gestion de leurs biens, aux dispositions de l’ancien article 515-5 du code civil.
S’ils souhaitent bénéficier du nouveau régime, ces partenaires doivent conclure une convention modificative en ce sens (article 47-V-II-2° de la loi du 23 juin 2006). Ils peuvent le faire à tout moment, selon les modalités de droit commun applicables aux conventions modificatives. Il leur appartient, dans la convention modificative, d’exprimer sans équivoque la volonté de bénéficier du nouveau régime patrimonial entré en vigueur le 1er janvier 2007.
A défaut de précision supplémentaire, ils seront soumis aux dispositions de l’article 515-5 du code civil (régime de séparation des patrimoines). S’ils souhaitent opter pour le régime d’indivision organisée (article 515-5-1 du code civil), ils doivent le mentionner expressément.

D - DROIT SUR DES PARTENAIRES SURVIVANT SUR LE LOGEMENT COMMUN (article 515-6 du code civil)

La réforme du 23 juin 2006 n’a pas mis en place entre les partenaires un vocation héréditaire légale. Le partenaire survivant ne peut hériter du partenaire défunt que si ce dernier l’avait expressément prévu par une disposition testamentaire en ce sens.
Toutefois, l’article 515-6 du code civil prévoit deux dispositions relatives au logement commun lorsque le partenaire qui était propriétaire de ce logement est décédé.
D’une part le deuxième alinéa de l’article 515-6 du code civil prévoit que le partenaire survivant pourra demander l’attribution préférentielle du logement dont le défunt était propriétaire en tout ou partie si le testament du défunt le prévoit.
D’autre part, le troisième alinéa de l’article 515-6 du code civil permet au partenaire survivant de bénéficier d’un droit de jouissance du logement pendant un an à compter du décès du partenaire propriétaire de tout ou partie de celui-ci.

Deux décrets, publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2006, ont été pris pour l’application de ces nouvelles dispositions :
- le décret n° 2006-1806 du 23/12/2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et à la publicité du pacte civil de solidarité ;
- le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l’enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
Ces décrets abrogent les décrets 99-1089, 99-1090 et 99-1091 du 21 décembre 1999.

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Dernière modification : 28/07/2015

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