Procédure de choix de nom de famille

Depuis le 1er janvier 2005, la Loi autorise certains aménagements :

Lors de votre venue au Consulat ou par courrier, veuillez nous faire parvenir la déclaration ci-dessous signée par les deux parents (Modèle 00).

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Choix de nom de famille

Le choix du nom de famille s’offre à l’enfant, né à compter du 1er janvier 2005, premier enfant commun dont le double lien de filiation est conjointement établi après la déclaration de naissance et ce dans un délai de trois ans. Le choix du nom de famille doit s’établir par déclaration conjointe des parents, formulaire ci-dessus à joindre à votre demande. Ce choix bénéficiera aux autres enfants communs du couple. Celui-ci est irrévocable.

Les choix proposés sont :

- Nom du père ou de la mère
- Nom du père (espace) Nom de la mère
- Nom de la mère (espace) Nom du père

Documents à fournir : voir Déclaration de naissance

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Dernière modification : 28/07/2015

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