Documents à nous fournir

Votre interlocutrice : Mme Marie-Jo HALTY : (310) 235-3226 ; marie-jo.halty@diplomatie.gouv.fr

Documents à fournir

- une copie intégrale (ou un extrait avec filiation) de l’acte de naissance de chacun des partenaires, = datant de moins de 6 mois en ce qui concerne l’acte français =. (les actes de naissance étrangers devront être officiellement traduits en langue française). Si l’un des partenaires est réfugié ou apatride en France, la copie de l’acte de naissance est remplacée par la remise d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par le Directeur général de l’Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
- une copie d’une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité) pour chacun des partenaires,
- pour le partenaire étranger uniquement, un certificat de non-inscription sur le registre du PACS, datant de moins d’un mois (pour toute personne née en France, document à requérir auprès du Tribunal d’Instance du lieu de naissance // pour toute personne née à l’étranger, document à demander auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris - 4, boulevard du Palais - 75055 Paris).
- pour le partenaire étranger seulement, un certificat de coutume établi par un avocat local. Ce certificat devra préciser que le partenaire étranger n’est pas engagé dans les liens d’un mariage ou d’une autre union et qu’il n’est pas soumis à un régime de protection juridique -curatelle ou tutelle==. Si ce document est rédigé en langue anglaise, il devra être accompagné d’une traduction officielle en langue française.
- un exemplaire de la convention de PACS rédigée en langue française et signée par les deux partenaires.
- une attestation sur l’honneur indiquant que les partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort géographique de ce Consulat général,
- une attestation sur l’honneur indiquant qu’il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires (ll n’est pas possible de conclure un PACS entre parents et alliés proches : grand-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frère et sœur ; tante et neveu ; oncle et nièce ; beaux-parents et gendre et belle-fille. A la différence de ce qui existe pour le mariage, il n’existe pas de régime de dispense même à titre exceptionnel).
- Pièces complémentaires : lorsqu’un des partenaires a été antérieurement marié, il doit également produire le livret de famille relatif à chaque union antérieure ainsi que les jugements de divorces s’ils n’ont pas été enregistrés sur le livret de famille.

5. Transmission du dossier à ce Consulat

Dans un premier temps, les partenaires feront parvenir leur dossier complet au Consulat par courrier (recommandé avec accusé de réception, par Federal Express, Express Mail ou DHL) ou pourront le déposer à la réception de ce Consulat général pour vérification. Il n’est pas procédé à la vérification des documents en présence des partenaires, si ces derniers déposent leur dossier.

Ce n’est que lorsque le dossier sera complet qu’un rendez-vous pourra être convenu pour la finalisation de cette requête dans les bureaux de ce Consulat général.

Tout dossier doit-être accompagné d’une lettre d’accompagnement précisant les noms et adresse(s) des partenaires, leurs numéros de téléphone et adresses électroniques.

6. Les effets du pacte civil de solidarité (articles 515-4 515-5-3 du code civil)

La loi du 23 juin 2006 a clarifié le régime primaire (article 515-4 du code civil) applicable d’office aux partenaires d’un pacte civil de solidarité, et a simplifié le régime d’organisation patrimoniale qui leur est applicable en leur permettant de choisir le style juridique le mieux adapté à leurs attentes (articles 515-5 à 515-5-3 du code civil). Elle a par ailleurs permis d’offrir au partenaire survivant du PACS certains droits sur le logement commun lorsque celui-ci appartenait en tout ou partie au partenaire défunt.

A. LE REGIME PRIMAIRE (article 515-4 du code civil)

L’article 515-4 du code civil prévoit désormais deux composantes de ce régime primaire. La première concerne les relations entre les partenaires, la seconde porte sur leurs rapports avec les tiers.

1°) Les relations entre les partenaires

Le premier alinéa de l’article 515-4 du code civil stipule que désormais les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Cette obligation d’aide et d’assistance entre partenaires englobe d’abord la contribution aux charges de la vie courante mais revêt également un caractère plus large sur le plan pécuniaire et extra-patrimonial.
Il est en outre maintenant précisé qu’à défaut de disposition contraire dans le pacte, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires.

2°) Les rapports entre les partenaires et les tiers

Le deuxième alinéa de l’article 515-4 du code civil maintient le principe de solidarité entre partenaires à l’égard des tiers pour les dettes contractées par chacun d’eux au titre des dépenses de la vie courante. En revanche, il n’est désormais plus fait référence aux dépenses relatives au logement commun.
Les dépenses manifestement excessives engagées par l’un seulement des partenaires sont également exclues du champ de la solidarité. La détermination du caractère de la dépense est soumise à l’appréciation souveraine des juridictions, au regard notamment du train de vie des partenaires.

B. LE REGIME DES BIENS (articles 515-5 à 515-5-3 du code civil)

La loi du 23 juin 2006 offre une alternative entre deux régimes patrimoniaux. Le premier, qui constitue le régime légal fondé sur la séparation des patrimoines, alors que le second permet aux partenaires d’opter pour un régime d’indivision organisée.

1°) Le régime légal (article 515-5 du code civil)

Le nouveau régime de séparation des patrimoines s’applique à défaut de stipulation contraire dans la convention de PACS. En vertu des nouvelles dispositions, et sauf dispositions contraires de la convention initiale ou d’une convention modificative, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste également seul tenu des dettes nées de sa personne, avant ou pendant le pacte civil de solidarité, hors le cas 515-4 du code civil.
Tant à l’égard de son partenaire que des tiers, chacun des partenaires peut prouver par tout moyen qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’un propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

2°) Le régime optionnel (articles 515-5-1 à 515-5-3 du code civil)

L’article 515-5-1 du code civil permet aux partenaires d’opter pour un régime d’indivision organisée.
Les partenaires qui optent pour le régime de l’indivision organisée doivent indiquer clairement leur choix dans la convention de PACS originale ou , en cours d’union, dans une convention modificative.
A compter de l’enregistrement de la convention initiale ou modificative au terme de laquelle les partenaires ont opté pour le régime d’indivision organisée, les biens appartiennent pour moitié indivise à chaque partenaire, sans que l’un des partenaires puise ultérieurement exercer un recours contre l’autre même s’il a acquis seul ces biens.
Toutefois afin d’éviter certaines difficultés d’ordre civil ou fiscal, l’article 515-5-2 du code civil prévoit que certains biens sont exclus du champ de cette indivision organisée.
Ainsi, demeurent la propriété personnelle de chaque partenaire :

1° - les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte civil de solidarité et non employés à l’acquisition d’un bien ;

2° - les biens créés et leurs accessoires ;

3° - les biens à caractère personnel ;

4° - les biens ou portions de biens acquis au moyens de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;

5° - les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

6° - les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’une bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.

L’emploi des deniers tels que définis au 4° et 5° fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires.
S’agissant de la gestion des biens pendant la durée du PACS, à défaut de disposition contraire dans la convention de PACS, chaque partenaire est gérant de l’indivision et dispose des pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 et suivants du code civil en matière d’indivision conventionnelle.
Pour l’administration des biens indivis, les partenaires pourront conclure dans la convention de PACS une convention relative à l’exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 et suivants du code civil. Pour les biens soumis à publicité foncière, cette convention devra être, à peine d’inopposabilité, publiée à la conservation des hypothèques, à l’occasion de chaque acte d’acquisition. Sauf disposition contraire dans la convention initiale ou modificative, la convention d’indivision prendra fin par la dissolution du PACS.

C - LE REGIME APPLICABLE AUX PARTENAIRES AYANT CONCLU UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE AVANT LE 1ER JANVIER 2007

A compter du 1er janvier 2007, les règles résultant du nouveau régime primaire (engagement de vie commune, aide matérielle, assistance mutuelle et solidarité), sont applicables de plein droit à tous les partenaires, quelle que soit la date de l’enregistrement de leur convention.
Concernant le régime des biens, les nouvelles règles (régime légal de séparation des patrimoines et régime optionnel d’indivision organisée), ne sont pas applicables de plein droit aux partenaires ayant enregistré leur PACS avant le 1er janvier 2007. Ceux-ci restent soumis, pour la propriété et la gestion de leurs biens, aux dispositions de l’ancien article 515-5 du code civil.
S’ils souhaitent bénéficier du nouveau régime, ces partenaires doivent conclure une convention modificative en ce sens (article 47-V-II-2° de la loi du 23 juin 2006). Ils peuvent le faire à tout moment, selon les modalités de droit commun applicables aux conventions modificatives. Il leur appartient, dans la convention modificative, d’exprimer sans équivoque la volonté de bénéficier du nouveau régime patrimonial entré en vigueur le 1er janvier 2007.
A défaut de précision supplémentaire, ils seront soumis aux dispositions de l’article 515-5 du code civil (régime de séparation des patrimoines). S’ils souhaitent opter pour le régime d’indivision organisée (article 515-5-1 du code civil), ils doivent le mentionner expressément.

D - DROIT SUR DES PARTENAIRES SURVIVANT SUR LE LOGEMENT COMMUN (article 515-6 du code civil)

La réforme du 23 juin 2006 n’a pas mis en place entre les partenaires un vocation héréditaire légale. Le partenaire survivant ne peut hériter du partenaire défunt que si ce dernier l’avait expressément prévu par une disposition testamentaire en ce sens.
Toutefois, l’article 515-6 du code civil prévoit deux dispositions relatives au logement commun lorsque le partenaire qui était propriétaire de ce logement est décédé.
D’une part le deuxième alinéa de l’article 515-6 du code civil prévoit que le partenaire survivant pourra demander l’attribution préférentielle du logement dont le défunt était propriétaire en tout ou partie si le testament du défunt le prévoit.
D’autre part, le troisième alinéa de l’article 515-6 du code civil permet au partenaire survivant de bénéficier d’un droit de jouissance du logement pendant un an à compter du décès du partenaire propriétaire de tout ou partie de celui-ci.

Deux décrets, publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2006, ont été pris pour l’application de ces nouvelles dispositions :
- le décret n° 2006-1806 du 23/12/2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et à la publicité du pacte civil de solidarité ;
- le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l’enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
Ces décrets abrogent les décrets 99-1089, 99-1090 et 99-1091 du 21 décembre 1999.

7. Modèles de convention de PACS, d’attestations sur l’honneur

**** La convention de PACS :

La Convention peut désormais être conclue non seulement par acte sous seing privé mais également par acte authentique.
Les partenaires ne sont plus tenus de présenter à l’autorité compétente deux exemplaires de leur convention.

Lorsque le pacte civil de solidarité est conclu par acte sous-seing privé, les partenaires en remettent l’original à l’autorité consulaire compétente.
Lorsque le pacte civil de solidarité est conclu en la forme authentique, les partenaires remettent à l’autorité consulaire compétente une expédition de l’acte notarié qui est conservé au rang des minutes du notaire (article 1er du décret n°2006-1806).

La convention doit être rédigée en langue française et comporter la signature des deux partenaires.

Si l’un des partenaires est placé sous curatelle assortie de l’exigence de l’autorisation du curateur pour conclure un PACS, la convention doit également porter la signature du curateur à côté de celle de la personne protégée. Une vérification de l’identité et des pouvoirs conférés au curateur seront requises.

Aucune forme ni contenu particulier autres que ceux prévus par les règles de droit commun applicables aux actes sous-seing privé ou authentiques ne sont requis, de sorte que la convention peut simplement faire référence aux dispositions de la loi du 15 novembres 1999 et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil. Veuillez bien lire attentivement la section -6 ci-dessus (Les effets du pacte civil de solidarité articles 515-4 à 515-5-3 afin de choisir le régime le plus adapté à votre situation et éventuellement l’indiquer dans votre convention de PACS).

Exemple de convention :
« Nous soussignés,
- ....... (nom de famille/prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse) et
- ........ (nom de famille/prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse) Concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Fait à ....., le......, en un exemplaire original.
Signature des deux partenaires ».

**** l’attestation sur l’honneur de résidence commune :

Une seule attestation sur l’honneur suivant le modèle suivant :
« Nous soussignés,
- ......(nom de famille/prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse), et
- .........( nom de famille/prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse),
déclarons sur l’honneur fixer notre résidence commune à l’adresse suivante : ........... »
Fait à....., le .......
Signature des deux partenaires

**** l’attestation sur l’honneur indiquant que les partenaires n’avoir entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement au pacte civil de solidarité en application de l’article 515-2 du code civil :

Une seule attestation suivant le modèle suivant :
« Nous soussignés,
- ......(nom de famille/prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse), et
- .........( nom de famille/prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse),
déclarons sur l’honneur n’avoir entre nous aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement au pacte civil de solidarité en application de l’article 515-2 du code civil.

Dernière modification : 29/07/2015

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