Le certificat de nationalité française

Votre interlocuteur : le pôle état civil et nationalité
ecn@consulfrance-losangeles.org


Conformément au décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l’organisation judiciaire - a modifié les règles de compétence territoriale des tribunaux d’instance en matière de délivrance des certificats de nationalité française.

Les demandes de certificats de nationalité française (CNF) formulées par des personnes nées et résidant à l’étranger doivent être adressées à l’attention de :

M. le Greffier en Chef
Service de la nationalité des Français établis hors de France
30, rue du Château des Rentiers
75013 Paris - France



Les demandes de certificats de nationalité française formulées par des personnes résidant à l’étranger mais nées en France doivent être adressées à M. le Greffier en Chef du Tribunal du lieu de naissance du demandeur (pour obtenir par internet l’adresse du Tribunal d’Instance compétent, composer : www.pagesjaunes.fr, indiquer "tribunal d’instance" et le département de naissance).

Tous les actes d’état civil américains versés à votre dossier devront être pourvus de l’apostille. Vous trouverez les éléments d’information sur cette procédure en cliquant ici.

LA CONSTITUTION DES DEMANDES ET LEUR TRANSMISSION AUX TRIBUNAUX D’INSTANCE COMPETENTS INCOMBENT AU SEUL DEMANDEUR, HORS TOUTE INTERVENTION DU CONSULAT



Le certificat de nationalité française constitue le seul mode légal de preuve de nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris (30, rue Château des Rentiers, 75013 Paris), pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger ou par le greffier du tribunal d’instance de leur lieu de naissance, pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France.
La demande doit être adressée directement au greffier du tribunal d’instance compétent. La carte nationale d’identité et le passeport sont des éléments de possession d’état mais ils ne sont pas suffisants car ils ne disent ni pourquoi, ni comment vous êtes français(e).

Pour vous délivrer un certificat de nationalité française, le greffier en chef doit vérifier que votre situation correspond à l’un de ces cas :

1.1 Vous êtes né(e) français(e)

- soit par filiation car l’un au moins de vos parents est français
- soit par naissance en France car vous êtes né(e) en France d’un parent qui y est lui-même né

Vous devez justifier :
- de votre identité par la production d’un document d’identité français ou étranger et/ou d’un titre de séjour.
- de votre domicile par la production de l’un des documents suivants : factures récentes d’électricité, de gaz ou de téléphone, quittance d’assurance pour le logement, contrat de location encours de validité, quittances d’allocations familiales ou de sécurité sociale ou certificat d’imposition ou de non-imposition.

(soit par naissance en France d’un parent qui y est lui-même né :)
- la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation
- la copie intégrale de l’acte de naissance de votre père - votre mère - autres actes d’état civil :

(soit par filiation :)
- la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de filiation
- la copie intégrale de l’acte de naissance de votre père - votre mère
- tous documents de possession d’état de Français tels que carte nationale d’identité, passeport, carte d’immatriculation consulaire, certificat de nationalité française, livret militaire, carte d’électeur, ... vous concernant

1.2 Vous n’êtes pas né(e) français(e) mais vous l’êtes devenu(e)

- soit par acquisition volontaire (décret ou déclaration)
- soit par acquisition de plein droit (pendant votre minorité en raison de l’acquisition de la nationalité française par l’un de vos parents, ou à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans, par exemple)

Vous devez justifier :
- de votre identité par la production d’un document d’identité français ou étranger et/ou d’un titre de séjour.
- de votre domicile par la production de l’un des documents suivants : factures récentes d’électricité, de gaz ou de téléphone, quittance d’assurance pour le logement, contrat de location encours de validité, quittances d’allocations familiales ou de sécurité sociale ou certificat d’imposition ou de non-imposition.

(soit par acquisition volontaire)
- la copie intégrale de votre acte de naissance
- l’ampliation du décret, l’exemplaire du Journal Officiel ou l’attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret dur de l’acte de naissance)
- l’exemplaire original de la déclaration ou l’attestation délivrée par l’autorité qui a procédé à son enregistrement (sauf mention du décret sur l’acte de naissance)

(soit par acquisition de plein droit)
1. Pendant votre minorité en raison de l’acquisition de la nationalité française par l’un de vos parents :
- la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation
- la copie intégrale de l’acte de naissance de votre père - votre mère
- l’ampliation du décret, l’exemplaire du Journal Officiel ou l’attestation délivrée par l’autorité qui a procédé à son enregistrement concernant : votre père - votre mère - autre

2. A votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :
- la copie intégrale de votre acte de naissance
- les certificats de scolarité, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, etc indiquant que vous avez résidé en France pendant 5 ans : entre 11 et 18 ans - de 13 à 18 ans - de 16 à 21 ans

Vous pouvez télécharger et compléter ce document en cliquant sur les liens suivant :

Word - 88.5 ko
Certificat de nationalité 1
Word - 79.5 ko
Certificat de nationalité 2

1.3 Vous êtes né(e) français(e) ou vous l’êtes devenu(e), mais l’êtes-vous toujours aujourd’hui ?

En effet vous avez pu perdre la nationalité française soit volontairement (par décret ou déclaration), soit à l’initiative du gouvernement (par décret), soit automatiquement par l’effet de la loi ou d’un traité (indépendances, acquisition de certaines nationalités étrangères...)

Selon votre situation, vous êtes invité(e) à vous reporter aux articles

Vous êtes né(e) français(e)

et

Vous n’êtes pas né(e) français(e) mais vous l’êtes devenu(e)

Word - 29 ko
Conditions certificat de nationalité

Dernière modification : 06/04/2016

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