Réintégration

Votre interlocuteur : le pôle état civil et nationalité
ecn@consulfrance-losangeles.org

Déclaration en vue de réintégrer dans la nationalité française en application de l’article 24-2 du code civil (loi n°98-170 du 16 mars 1998 entrée en vigueur le 1er septembre 1998).


NB : suite à la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014, les femmes françaises ayant acquis la nationalité américaine avant 1973 ne sont plus considérées comme ayant perdu automatiquement à ce titre la nationalité française. Cette décision peut être invoquée par les seules femmes ayant perdu la nationalité française par application des dispositions de l’article 87 du Code de la nationalité entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973. Par ailleurs, les descendants de ces femmes peuvent également se prévaloir de cette décision.

Art. 24-2* : "Les personnes qui ont perdu la nationalité française en raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27 (existence d’une condamnation pour crime, d’un délit contre la sûreté de l’Etat ou liée au terrorisme, d’une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement sans sursis), être réintégrées par déclaration. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, éconmique ou familial".

Voici la liste des pièces à fournir obligatoirement par le demandeur (la production de ces documents lui incombe) :

- copie intégrale récente de l’acte de naissance
- tous documents émanant des autorités françaises ou les actes d’état civil de nature à établir la nationalité française à la naissance (c’est-à-dire les actes de naissance de vos parents), preuve de l’acquisition de nationalité française (décret de naturalisation française ou de déclaration de nationalité française)
- photocopie du décret de naturalisation américaine
- tous les documents publics ou privés de nature à rapporter la preuve qu’il a conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel économique ou familial (liste des noms, adresses et téléphones de la famille et amis vivant en France, carte de membre d’un club français établi dans notre circonscription et éventuellement copie d’un relevé d’identité bancaire en France, abonnements à des revues françaises...)
- le cas échéant, les actes de l’état civil de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

Remarque : Tous les documents doivent parvenir au Consulat pour vérification par courrier à l’adresse suivante :

Consulat Général de France à Los Angeles
Service nationalité
10390 Santa Monica Blvd, Suite 410, Los Angeles, CA 90025



Le service de la nationalité vous contactera soit pour demander les pièces manquantes soit pour convenir d’un rendez-vous avec le Consul.

Un extrait de casier judiciaire n°2 sera demandé par ce Consulat auprès du Casier Judiciaire Central en France.

*L’article 24-2 du Code Civil a été modofié par la loi sur la nationalité du 16 mars 1998. Il dispose désormais que les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison de leur mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent réintégrer la nationalité française qu’elles aient été françaises d’origine ou qu’elles aient acquis cette nationalité. La condition tenant à la qualité de "Français d’origine" est donc supprimée.

Dernière modification : 08/10/2015

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