Arrestation et incarcération

Pour tout motif, vous avez le droit, que vous soyez de passage ou résident, de demander à communiquer avec le Consulat ou l’Ambassade ; ils interviendront auprès des autorités locales, pour attester que vous êtes sous la protection consulaire et s’enquérir, dans un premier temps, du motif de votre arrestation.

Toute personne physique ou morale séjournant aux Etats-Unis, y compris les étrangers, doit se soumettre aux lois et règlements en vigueur dans le pays. La protection consulaire ne vous permet pas de vous soustraire aux lois et règlements en vigueur dans ce pays.

En cas d’incarcération, le Consulat général pourra, à l’ouverture des bureaux, prendre contact avec votre famille - si vous le souhaitez - et entreprendre les démarches pour vous rendre visite en détention.

Le Consulat général de France est autorisé à intervenir auprès des autorités locales s’il constate que vos droits fondamentaux ne sont pas respectés, que le droit local ne vous est pas appliqué équitablement ou que votre état de santé le justifie.

Hormis ces exceptions éventuelles, le Consulat général ne saurait pratiquer ce qui serait une ingérence dans les affaires judiciaires intérieures des Etats-Unis.

Le Consulat général ne peut se substituer à un avocat. En cas de nécessité, vous devez contacter un avocat personnellement pour assurer votre défense. Il existe une liste de notoriété répertoriant des avocats honorablement connus. Cette liste, purement informative, n’engage pas la responsabilité du Consulat général, tant pour ce qui concerne le montant des honoraires que les résultats obtenus devant la justice.
Il n’existe aucune aide juridique d’État au bénéfice des Français séjournant à l’étranger. Les honoraires d’un avocat ne peuvent être réglés par le Consulat général ; ils doivent être pris en charge par l’intéressé, sa famille, ses proches ou une société d’assurance en cas de souscription préalable d’un contrat.

Protection et action sociale Assistance aux Français en difficulté
Service Social du Consulat général de France
10390 Santa Monica Blvd, Suite 410 – Los Angeles, CA 90025
Tél : 1.310.235.3200
Email : info@consulfrance-losangeles.org

Téléchargez la fiche pratique "Vous êtes Français et vous êtes arrêté ou un de vos proches de nationalité française est arrêté à l’étranger" en cliquant ici.

Liens utiles

Si vous souhaitez localiser la personne détenue :

Dernière modification : 14/07/2016

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