Instruction de la demande

L’instruction de la demande se fait sur la base du formulaire dument renseigné et signé, accompagné de documents justificatifs ainsi qu’éventuellement d’une lettre expliquant votre situation.
La date limite de dépôt au Consulat de votre dossier de demande de bourse scolaire pour la rentrée de septembre 2016 (examen en premier Conseil consulaire des Bourses scolaires) est fixée au vendredi 26 février 2016 inclus.
Les ressources de la famille doivent s’inscrire dans les limites du barème d’attribution. Ce barème repose sur la définition d’un quotient familial net des frais de scolarité et pondéré d’un indice de coût de la vie dans le lieu de résidence, tel que défini au point F.

Règles d’attribution :

- dans le calcul de la quotité de bourses, seuls les frais de scolarité (frais de scolarité annuels, frais d’inscription annuels et frais de première inscription) sont pris en compte. La quotité obtenue est ensuite appliquée aux frais parascolaires (entretien, assurance, transport collectif, inscription aux examens) éventuellement supportés par ailleurs

- dans le cas des familles monoparentales, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant la charge de l’enfant. La pension alimentaire versée par l’autre parent est incluse.

- une contribution progressive de solidarité entre les familles bénéficiaires est mise en place. Elle ne concerne pas les familles boursières à 100%

Processus d’instruction : Les services consulaires reçoivent les dossiers et apprécient la situation familiale du demandeur et les ressources de la famille au regard du barème d’attribution. Il est également tenu compte de son patrimoine mobilier (épargne/placements) et immobilier.

Ils s’assurent également de la cohérence entre les revenus déclarés et le niveau de vie de la famille. Une visite à domicile peut être diligentée par le Consulat.

Après examen, les demandes sont présentées à une commission locale où siègent des représentants de la communauté française (les élus de l’Assemblée des Français de l’Etranger, le Consul général et l’Attaché culturel, les représentants des établissements, ceux des parents d’élèves, les associations des Français à l’étranger…). Les propositions formulées par cette instance sont ensuite transmises à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) qui décide de leur attribution définitive après avis de la commission nationale des bourses scolaires.

Dernière modification : 08/03/2016

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