Retraite

QUESTIONS-REPONSES SUR LES RETRAITES

Nous avons répertorié les questions les plus souvent posées par les Français résidant aux Etats-Unis concernant la retraite, et tentons d’y répondre ici.

Pour toute information complémentaire :
Mercédès MIRA, chargée des Affaires Sociales : (310) 235-3214

Question 1°/ La convention bilatérale de sécurité sociale entre les Etats-Unis et la France

Par "sécurité sociale", les Etats-Unis entendent exclusivement les droits à la retraite, les pensions de reversion et certaines pensions d’invalidité, mais pas les régimes d’assurance-maladie (sauf le programme Medicare dont peuvent bénéficier les retraités du régime américain résidant aux Etats-Unis), d’allocations familiales ou d’assurance-chômage.
Le 1er juillet 1988, un accord a été conclu entre la France et les Etats-Unis pour éviter que les ressortissants d’un pays, travaillant temporairement dans l’autre pays, n’aient à payer deux fois leurs cotisations de retraite, ou perdent leurs droits pendant leur absence.
Schématiquement, l’accord prévoit que tout employé ne paie ses cotisations qu’une seule fois, dans le pays dans lequel il travaille, et que ses contributions font l’objet ou au moment de prendre la retraite, d’un calcul permettant de faire valoir les droits acquis dans l’autre pays.
Pour plus d’explications, contactez la "Social Security Administration" au (800) 772-1213 et demandez la brochure administrative SSA Publication No 05-10187 : "Agreement between the U.S. and France"

Question 2°/ Sous quelles conditions puis-je bénéficier de la retraite française ?

Vous pouvez prétendre à une retraite de la sécurité sociale si vous avez 60 ans et que :
- Vous avez cotisé en France lors d’une activité salariée même exercée il y a plusieurs années et pour une très courte durée (au moins 1 trimestre) ; si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres de cotisation prescrits pour une retraite à taux plein, celle-ci sera proportionnelle au nombre de trimestres cotisés. ou si :

- Vous avez cotisé à l’assurance volontaire pour la retraite de la Sécurité sociale,

- Vous êtes détaché à l’étranger : votre entreprise ayant son siège en France, votre activité est prise en compte au même titre qu’une activité salariée en France et votre employeur paie vos cotisations.

Question 3°/ Où s’informer ?

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (C.N.A.V.) est la plus importante des caisses de retraite. Elle gère l’assurance vieillesse et l’assurance veuvage pour le régime général de la Sécurité sociale.
C.N.A.V.
110 rue de Flandre, 75951 Paris Cedex 19
Tél : 01.55.45.50.00 - Fax : 01.55.45.51.99
Site internet : www.cnav.fr
Informations retraites : Tél : 01.40.37.37.37
Informations paiements : Tél : 01.55.45.52.20
Informations générales et points d’accueil retraite : 01.40.37.37.37
<br<
Pour préparer votre retraite au mieux, vous pouvez dès 55 ans, demander à la CNAV, votre relevé de carrière en précisant :
- vos nom et prénoms,
- vos date et lieu de naissance,
- votre adresse aux Etats-Unis,
- votre numéro d’immatriculation à la sécurité sociale française.

A Paris, les conseillers retraite vous attendent :
- 83, rue Monceau 75008 Paris
- 175, rue du Chevaleret 75013 Paris
- 12, rue La Boétie 75508 Paris
A l’occasion d’un séjour en France, rendez-leur visite. Ils sont à votre disposition pour vous informer, vous aider dans vos démarches.

*****

La C.N.A.V. a mis en place un Service d’information des Français de l’étranger (Sifest), qui est à votre disposition pour répondre aux questions que vous vous posez sur votre future retraite. Ce service reçoit sur rendez-vous les Français de l’étranger ou leurs représentants, répond aux courriers concernant les expatriés et représente la C.N.A.V. auprès du Conseil supérieur des Français de l’étranger.

Le Sifest a réalisé une brochure : "Français de l’étranger, votre retraite de la sécurité sociale" qui est disponible auprès de la :
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
Service d’information des Français de l’étranger
75951 Paris Cedex 19
Fax : (33) 1.55.45.81.04.

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Un site Internet a été réalisé grâce au concours des principaux régimes de retraite. Vous pourrez y trouver une mine de renseignements, notamment une description synthétique du système de retraite aux Etats-Unis pour permettre aux personnes qui cotisent (ou qui ont cotisé) au régime général et au régime américain, de faire le point sur leur carrière.
Site Internet : www.espaceretraite.tm.fr

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Vous pouvez effectuer un rachat de cotisations pour vos périodes de salariat à l’étranger non validées. Il faut savoir que ce rachat s’effectue en un seul versement sur la totalité de votre activité salariale à l’étranger. Vous pouvez bénéficier d’un délai pour payer les sommes dues. Pour déposer votre demande de rachat :

C.N.A.V.
B.P.7266, 37072 Tours

Question 4°/ Je travaille actuellement hors de France et je souhaite obtenir des informations sur les régimes de retraites complémentaires

Vous pourrez en bénéficier :

. Si votre entreprise (française ou étrangère) adhère aux régimes de retraite complémentaire. Elle a, dans ce cas, décidé de vous faire bénéficier de l’extension territoriale qu’elle a retenue en faveur de ses salariés sans condition de nationalité (à condition qu’ils soient déjà titulaires de droits ARRCO et/ou AGIRC, ou, à défaut, qu’ils soient affiliés à la Caisse des Français de l’Etranger).

Vous pourrez ainsi, si vous le souhaitez, bénéficier du contrat de retraite complémentaire géré par :


- l’ARCCO (cadres et non cadres)
Association des régimes de retraites complémentaires
44, boulevard de la Bastille - 75012 Paris
Tél : 01.44.67.12.00 - Fax : 01.43.42.14.61
Site internet : www.arrco.fr


- l’AGIRC (cadres sur la deuxième et la troisième tranche de salaire)
Association générale des institutions de retraite des cadres
4, rue Leroux - 75116 Paris
Tél : 01.44.17.51.00 - www.agirc.fr
. Si votre employeur n’a pas souscrit à l’extension territoriale, vous pouvez adhérer à titre individuel à la CRE et à la IRCAFEX, quelle que soit votre nationalité, à condition que vous soyez déjà titulaire de droits ARRCO et/ou AGIRC, ou, à défaut, affilié à la Caisse des Français de l’Etranger.

Ces deux institutions, CRE et IRCAFEX, bénéficient d’une compétence exclusive de l’ARRCO et de l’AGIRC pour recevoir les adhésions individuelles et celles des entreprises implantées à l’étranger. L’adhésion individuelle suppose l’adhésion préalable, pour les cadres, à l’IRCAFEX.

CRE et IRCAFEX ( groupe Taitbout )
4, rue du Colonel Driant - 75040 Paris Cedex 01
Tél : 01.44.89.44.44 - Fax : 01.44.89.44.48 -
Courriel : international@groupe-taitbout.com
Site internet : www.groupe-taitbout.com

Vous pouvez également vous constituer une retraite complémentaire en cotisant auprès d’organismes privés. Toute information à ce sujet est disponible à la :

Maison des Français de l’Etranger (A.C.I.F.E.)
Bureau de la protection sociale
34, rue La Pérouse - 75016 Paris
Tél : 01.43.17.60.24 - Fax : 01.43.17.70.03

Question 5°/ Je suis proche de la retraite, comment puis-je obtenir mon relevé de carrière français ou américain ?

- Si vous avez cotisé auprès de la sécurité sociale française, contactez :

Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants
11, rue de la Tour des Dames - 75436 Paris Cedex 09
Tél : 01.45.26.33.41 - Fax : 01.49.95.06.50
ou la :
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
Service d’information des Français de l’étranger
11, avenue des Flandres 75951 Paris Cedex 19
Fax : 01.55.45.81.04.

Quand vous écrivez à ces organismes, précisez bien votre nom de naissance et éventuellement votre nom marital, vos prénoms, vos date et lieu de naissance, votre numéro français de sécurité sociale et votre adresse.


- Si vous avez cotisé aux Etats-Unis à la "Social Security", contactez :

Social Security Administration - Teleservice Center
P.O. Box 76988 - Los Angeles, CA 90076
www.ssa.gov

La Social Security vous remettra le formulaire SSA-7004 : "Request for Earnings and Benefit Estimate Statement" qu’il faudra adresser, une fois complété, à l’adresse suivante :

Social Security Administration
Wilkes Barre Data Operations Center
PO Box 7004 - Wilkes Barre, PA 18767-7004

Question 6°/ Je réside définitivement aux Etats-Unis et je souhaite recevoir ma retraite française, à qui dois-je adresser ma demande ?

Adressez-vous auprès de votre "U.S. Social Security Office" qui vous fera remplir le formulaire administratif SSA-2490-F4 et qui l’enverra à l’adresse suivante :

Social Security Administration
Office of International Operations
PO Box 17049 - Baltimore, MD 21235-7049
<br<
La Social Security transmettra alors votre dossier en France. La caisse de retraite compétente en France vous transmettra alors un dossier de demande de retraite personnelle à compléter et à lui renvoyer.

Question 7°/ Je réside aux Etats-Unis, puis-je prétendre à la pension de réversion du régime français de sécurité sociale ?

Si vous êtes veuf(ve) ou conjoint divorcé non remarié d’un assuré décédé, vous pouvez obtenir une pension de réversion. Pour cela, vous devez :

- Etre âgé d’au moins 55 ans,
- Avoir été marié pendant deux ans. La durée du mariage peut être inférieure à deux ans si vous avez eu un enfant issu du mariage.
- Disposer au moment de la demande de ressources personnelles inférieures à un certain montant
Le montant de la pension de réversion est égale à 54% de la retraite que percevait ou aurait dû percevoir votre conjoint. Ce montant peut être majoré si vous avez élevé au moins 3 enfants.
La pension de réversion peut être partagée entre le conjoint survivant et un (ou plusieurs) ex-conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s). Dans ce cas la pension de réversion est répartie entre chacun d’eux proportionnellement à la durée de chaque mariage.
Si vous pensez remplir les conditions requises, adressez-vous auprès de votre "U.S. Social Security Office" qui vous fera remplir le formulaire administratif SSA-2490-F4 et qui l’enverra à l’adresse suivante :
Social Security Administration
PO Box 17049 - Baltimore, MD 21235
La "Social Security" transmettra votre dossier en France au CNAV. La caisse de retraite compétente en France vous transmettra alors un dossier de demande de pension de réversion à compléter et à lui renvoyer.

Question 8°/ Je rentre définitivement en France et je souhaite recevoir ma retraite américaine en France, à qui dois-je adresser ma demande ?

Avant votre départ des Etats-Unis contactez la Social Security Administration et demandez la brochure administrative SSA Publication No 05-10137 : "Your payments while you are outside the United States" :

Social Security Administration - Teleservice Center
<br<P.O. Box 76988 - Los Angeles, CA 90076
Tél : 1-800 772-1213
Site internet : www.ssa.gov
<br<
A votre arrivée en France, contactez l’Ambassade des États-Unis à Paris :

Service des pensions (Federal Benefits Unit)
2, rue St Florentin - 75382 Paris Cedex 08
Tél : 01.43.12.22.22 - Fax : 01.42.66.97.83

Question 9°/ Je suis retraité du régime français et de nationalité française, je réside aux Etats-Unis mais je ne cotise pas à la Caisse des Français de l’Etranger (C.F.E.), comment puis-je obtenir des remboursements de sécurité sociale pour des dépenses médicales effectuées en France ?

Selon les termes de la loi N° 79-1129 du 28 novembre 1979, une cotisation obligatoire d’assurance maladie est prélevée sur votre retraite servie par votre caisse de retraite. Cette cotisation vous ouvre droit au bénéfice des prestations pour les soins dispensés en France.
Pour obtenir le remboursement de frais de maladie, toute demande doit être adressée auprès du service des relations internationales de la caisse primaire d’assurance maladie de la ville dans laquelle les soins ont été dispensés.
Vous devez alors présenter les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou un certificat de nationalité
- Titre de retraite
- Carte de sécurité sociale (même périmée)
- L’ensemble des feuilles de soins délivrées par le ou les médecins consultés en France

Question 10°/ Comment obtenir le versement d’une retraite complémentaire ?

De nombreux régimes français de retraite complémentaire ont été institués dans le cadre des diverses branches professionnelles. Ils servent des retraites distinctes de celles accordées par la sécurité sociale. Les demandes de retraite doivent leur être adressées directement.
Si vous avez cotisé en France à un régime de retraite complémentaire et que vous résidez à l’étranger au moment de quitter la vie active, vous devez vous adresser à l’association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) afin qu’il vous apporte précisions et conseils et qu’il traite votre demande :

ARRCO
Service des Résidents hors de France
16-18 rue Jules César - 75012 Paris
Tél : 01.71.72.13.00
Site internet : www.arrco.fr

Si vous avez cotisé à un régime de cadres, contactez l’association générale des institutions de retraite des cadres :

AGIRC
16-18, rue Jules César - 75012 Paris
Tél : 01.71.72.12.00 - Fax : 01.71.72.16.00
Site internet : www.agirc.fr
Quand vous écrivez à l’ARRCO ou à l’AGIRC, précisez bien les coordonnées de votre dernier employeur français.

Question 11°/ Je suis un ancien combattant. Comment puis-je obtenir la retraite du combattant ?

Il ne s’agit pas d’une retraite professionnelle, mais d’une preuve de reconnaissance nationale. Elle ne peut être reversée au conjoint, après le décès du bénéficiaire. La retraite du combattant n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l’obtention d’avantages sociaux. Son montant annuel est de 417,78 euros (décret du 9 avril 2003).
Vous pouvez bénéficier de la retraite du combattant si vous êtes titulaire de la carte du combattant et âgé de plus de 65 ans, ou de plus de 60 ans, si vous percevez l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, ou si vous êtes pensionné militaire pour une invalidité d’au moins 50%, et bénéficiaire d’une allocation à caractère social.

Pour en faire la demande, vous devez vous adresser au :

Secrétariat d’Etat chargé des Anciens Combattants
1, Place François Mitterrand - B.P. 17 - 58120 Château Chinon
Tél : 03.86.85.19.55

Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :
- imprimé de demande de retraite du combattant (formulaire CERFA No 10680*01),
- un bulletin de naissance rédigé en français,
- une copie lisible de votre carte du combattant.

Pour obtenir une carte du combattant, il faut pouvoir justifier d’une période de 90 jours, consécutifs ou non, au sein d’une unité combattante. Pour déposer une demande de Carte du Combattant, vous devez prendre contact avec :

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
295-303, rue Saint-Jacques - 75240 Paris Cedex 05
Tél : 01.44.41.38.38

et lui adresser les documents suivants :

- imprimé de demande de carte du combattant (formulaire CERFA No 10858*01),
- une preuve de la nationalité française (copie de la CNI par exemple)
- deux photographies d’identité
- copie du livret militaire (pages 1 à 7)

Vous avez la possibilité de télécharger les formulaires de demande de carte de combattant (10858*01) ou de retraite du combattant (10860*01) sur leur site internet : www.cerfa.gouv.fr

Question 12°/ Ma caisse de retraite me demande un certificat de vie, un certificat de résidence. Comment obtenir ce document ?

Pour permettre de poursuivre le versement de votre pension de retraite, les caisses de retraite réclament annuellement un certificat de vie et un certificat de résidence.

Les certificats de vie sont délivrés :
- Soit par l’autorité consulaire la plus proche de votre domicile (Ambassade, Consulat ou Agence consulaire). Pour ce faire, vous devez vous présenter muni(e) d’une pièce d’identité qui établira le(s) certificat(s) réclamé(s) par votre caisse de retraite. Cette formalité est gratuite.

- Si vous ne pouvez pas vous déplacer, le Consulat Général met à votre disposition, le cas échéant, un modèle de formulaire bilingue qui peut être visé par un " Notary Public " de votre choix. En règle générale, cette formalité est payante et non remboursée par votre caisse de retraite.

Les certificats de résidence sont délivrés : si vous êtes inscrit au Consulat et votre inscription est en cours de validité, vous pouvez obtenir un certificat de résidence en prenant l’attache du service social de ce Consulat Général qui vous l’adressera par retour du courrier.

Dernière modification : 16/10/2015

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