Demander un acte d’état civil en ligne

Comment demander en ligne un acte d’état civil français

Où s’adresser pour obtenir copie d’un acte de naissance français (acte dressé en France ou acte transcrit, pour les évènements intervenus à l’étranger) ?

Qui peut demander ?

Pour les actes de naissance, mariage, délivrance de copies intégrales ou extraits avec ou sans filiation (sous réserve que le requérant indique dans sa demande les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte) :

• au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
• aux parents
• aux grands-parents
• aux enfants
• au conjoint
• au représentant légal (parent(s), tuteur, curateur)
• au mandataire du titulaire de l’acte (notaire, avocat)
• aux frères et sœurs du titulaire de l’acte : ils ne peuvent toutefois pas obtenir de copies intégrales mais des extraits avec filiation en indiquant les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et en justifiant leur qualité d’héritier.
Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, mais doivent toutefois justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale.
• à toute personne mais délivrance uniquement d’un extrait sans filiation : indiquer seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte.

Pour les actes de décès, délivrance de copies intégrales
• à tout requérant : pour cela, indiquer la date et le lieu du décès et les nom et prénom de la personne décédée

Dernière modification : 01/10/2018

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