A compter du 1er janvier 2019

ATTENTION : à partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste consulaire ne sera en mesure de dresser un acte notarié.

En droit français, un acte authentique est un document qui est rédigé et signé conformément aux formalités légales, par un officier public habilité. Il se différencie de l’acte sous seing privé, signé seulement par les parties concernées.

Pour les besoins de la publicité foncière, certains actes doivent obligatoirement être établis sous forme notariée, comme les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières

Vous devez donc vérifier, tout d’abord, si votre acte doit être reçu en la forme authentique ou s’il peut être simplement établi sous seing privé.

Le service légalisations du consulat peut vous y aider.

Pour cela, vous devez impérativement saisir le consulat par courrier électronique avant de vous déplacer.

Les procédures étant extrêmement variées, personne ne sera reçu sans avoir, après un échanges d’emails, reçu l’aval formel du service des légalisations.

Si vous disposez d’un projet d’acte rédigé par votre notaire en France, il sera utilement joint à votre courriel.

Si un acte sous seing privé suffit

vous serez invité à vous rendre au consulat pour faire légaliser votre signature.

Si vous avez besoin d’un acte authentique

Celui-ci pourra, sous certaines conditions, être établi par une institution locale équivalente au notaire. Aux Etats Unis, il pourrait s’agir d’un avocat (attorney). Les signatures devront ensuite être légalisées par un « notary public »

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Conseil supérieur du notariat et le Guide juridique de l’expatriation

Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger

Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte peut être délivrée. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Vous pouvez vous adresser :

  • Jusqu’au 31 décembre 2018, à l’ambassade ou au consulat qui en est dépositaire ;
  • A partir du 1er janvier 2019, au bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangère.

- Soit par courriel : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr

- Soit par courrier postal :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

Dernière modification : 17/10/2018

Haut de page