Fiscalité

L’ambition de ces quelques paragraphes est de vous donner des principes simples devant faciliter votre installation aux Etats-Unis. Soyez toutefois conscient que, en matière d’impôts où les situations sont très diverses, chaque cas est un cas particulier. En aucun cas, les informations contenues ci-dessous ne peuvent se substituer à l’information officielle des administrations fiscales française ou américaine. Ces informations ne préjugent en rien des décisions que les autorités fiscales de nos deux états peuvent prendre à votre égard.

Quelques éléments sur le régime fiscal américain :

Un résident fiscal américain est taxé sur ses revenus mondiaux comme un citoyen américain. Vous êtes considéré comme résident fiscal par l’administration américaine si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

1. Vous êtes détenteur de la carte verte, sauf si votre statut légal de résident permanent vous a été retiré ou si vous y avez renoncé judiciairement ou administrativement.
2. Vous avez résidé aux États-Unis au moins 183 jours durant la dernière année civile.
3. Vous avez résidé aux États-Unis plus de 30 jours durant la dernière année civile et au moins 183 jours durant cette même année et les deux années précédentes. La formule à utiliser pour cette détermination prend en compte la totalité des jours pour la dernière année (100%) un tiers (1/3) des jours pour l’année précédente et un sixième (1/6) pour la seconde.
Si vous remplissez cette condition, vous pourrez éviter que le statut de résident fiscal vous soit attribué si vous pouvez établir que vous aviez un lien plus proche avec la France, en somme si vous pouvez démontrer que votre domaine fiscal se situe en France, c’est-à-dire que vous avez maintenu plus de contacts avec la France qu’avec les États-Unis. Entrent en compte dans cette détermination la notion de foyer ou lieu de séjour principal, celle de l’exercice régulier de votre activité, et celle encore du centre de vos intérêts économiques.
4. Vous choisissez le statut fiscal de résident lors de votre première année sur le territoire américain, soit parce que c’est la solution qui vous paraît la plus avantageuse ou vous êtes marié à un résident fiscal et désirez faire une déclaration commune. Échappent au critère des 183 jours de présence et donc n’acquièrent pas le statut fiscal de résident :

- les membres du corps diplomatique ou ceux détachés auprès des organisations étrangères,
- les enseignants et stagiaires,
- les étudiants
- les athlètes professionnels temporairement aux États-Unis pour participer à une compétition internationale pour le compte d’une organisation caritative.

Un résident fiscal doit fournir à l’administration des impôts :

- la liste de ses comptes bancaires de dépôts et de titres à l’étranger si globalement pendant l’année ils ont excédés 10.000 dollars (formulaire 90-22.1),

- une liste des donations d’origine étrangère d’un montant cumulé de plus de 100.000 dollars (formulaire 3520), reçues pendant l’année d’une même personne (y compris parents de celle-ci),

- certains renseignements concernant les "trust" étrangers dont il serait le créateur ou le bénéficiaire, ainsi que les sommes qui auraient été reçues ou versées au cours de l’année (formulaire 3520).

(rédigé par Roger Kauffmann, C.P.A.)

Numéro fiscal d’identité :

Si vous n’êtes pas autorisé à travailler aux Etats-Unis et, en conséquence, n’avez pas été à même d’obtenir un numéro de sécurité sociale auprès de l’administration ( Social Security Administration) qui vous permette entre autre de faire une déclaration fiscale ou d’ouvrir un compte bancaire, vous pourrez néanmoins vous faire délivrer un numéro individuel d’identification fiscale ("Individual Taxpayer Identification Number" ou ITIN) auprès du service des impôts ("Internal Revenue Service") en leur fournissant dûment rempli un formulaire W-7.

Généralement, depuis le 17 décembre 2003, les raisons qui vous permettent d’obtenir un tel numéro sont les suivantes (elles sont mentionnées sur le formulaire W-7 par une case qu’il vous suffira de cocher) :

a. vous êtes non résident requis d’obtenir un ITIN afin de bénéficier d’une clause contenue dans les conventions fiscales entre les Etats-Unis et la France
b. vous êtes non résident requis de faire une déclaration d’impôt aux Etats-Unis
c. vous êtes résident fiscal sur la base de vos jours de présence aux Etats-Unis (183 jours sur 3 ans) requis de faire une déclaration d’impôt aux Etats-Unis
d. vous êtes pris en charge par un résident fiscal américain
e. vous êtes l’époux/épouse d’un résident fiscal américain
f. vous êtes non résident, étudiant, enseignant, ou chercheur, requis de faire une déclaration d’impôts aux Etats-Unis
g. vous êtes pris en charge ou l’époux/épouse d’un non résident détenteur d’un visa
h. une des quatre autres raisons notées ci-dessous

Si vous invoquez l’une des raisons (a. - g.), il vous faudra attacher l’original du formulaire W-7 devant le formulaire de déclaration que vous enverrez à l’administration fiscale. Seules les raisons notées pour la case (h.) constituent une exception au besoin d’avoir à soumettre une déclaration avec le formulaire W-7 :
1. vous avez des fonds en banque ou un intérêt dans une "partnership", d’où la nécessité pour vous d’obtenir un ITIN.

2. vous vous trouvez être gagnant lors de votre passage dans l’un des casinos de Las Vegas

3. vous achetez une maison et prenez une hypothèque

4. vous vendez votre maison et votre qualité de non résident nécessite qu’une retenue à la source soit faite par le notaire ("escrow").

Si vous constituez une société ou montez une affaire en nom propre qui recrutera du personnel, vous pourrez obtenir un numéro d’identification ("ID Number") en tant qu personne morale ou au nom sous lequel vous choisirez d’exercer votre affaire individuelle, en remplissant un formulaire SS-4 que vous enverrez à l’administration fiscale.

Recommandation - les réglementations fiscales changent constamment, d’où la nécessité de consulter un conseil fiscal, surtout si vous recevez des donations de l’étranger ou si vous êtes le créateur ou le bénéficiaire d’un "trust" établi à l’étranger.

Les conventions fiscales franco-américaines :

La France et les Etats-Unis (Etat fédéral) ont conclu deux conventions fiscales en vue d’éviter les doubles impositions :
- la convention du 31 août 1994 en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entrée en vigueur le 30 décembre 1995,
- la convention du 24 novembre 1978 en matière d’impôts sur les successions et donations entrée en vigueur le 1er octobre 1980

Vous pouvez aisément vous procurer le texte de ces deux conventions :
- sur les pages internet de l’attaché fiscal de l’Ambassade de France aux Etats-Unis : www.ambafrance-us.org
- ou sur le site internet de la direction générale des impôts : www.impots.gouv.fr

Autres adresses utiles :

Aux États-Unis :

Internal Revenue Service
International Taxpayer Service
950 L’Enfant Plaza South SW - Washington, DC 20024
Site Internet : http://www.irs.gov

Franchise Tax Board (pour obtenir les formulaires de déclaration de l’état de Californie)
Site Internet : http://www.ftb.ca.gov/index.html


- En France :

NB : les services fiscaux de l’Ambassade de France à Washington, compétents pour les Etats-Unis, le Canada et le Mexique, possèdent une boîte aux lettres destinée aux contribuables qui ont des questions générales sur les dispositions des conventions fiscales signées avec la France ou sur la fiscalité française : impots.usa@attachefiscal.org.

Vous pouvez prendre connaissance du texte de la convention auprès de l’ambassade du pays concerné ; en France, ces conventions et ces traités, publiés par le Journal officiel, peuvent être obtenus à l’adresse suivante : http://www.ambafrance-us.org/intheus/tax/index.asp

Nous vous conseillons de vous procurer le "Guide financier des Français de l’Étranger" rédigé par le Ministère de l’Économie et des Finances. Pour le recevoir, contactez :
La documentation Française
29-31 quai Voltaire - 75340 Paris Cedex 07
Tél : (33) 1.40.15.70.00

Dernière modification : 12/10/2015

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