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Litiges inférieurs à $5000 ("small claim cases")
L’ambition de ces quelques paragraphes est de vous donner des principes simples devant faciliter votre installation aux Etats-Unis. Soyez toutefois conscient que, en matière d’impôts où les situations sont très diverses, chaque cas est un cas particulier. En aucun cas, les informations contenues ci-dessous ne peuvent se substituer à l’information officielle des administrations fiscales française ou américaine. Ces informations ne préjugent en rien des décisions que les autorités fiscales de nos deux états peuvent prendre à votre égard.
Quelques éléments sur le régime fiscal américain :
(rédigé par Roger Kauffmann, C.P.A.)
Un résident fiscal américain est taxé sur ses revenus mondiaux comme un citoyen américain. Vous êtes considéré comme résident fiscal par l’administration américaine si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
1. Vous êtes détenteur de la carte verte, sauf si votre statut légal de résident permanent vous a été retiré ou si vous y avez renoncé judiciairement ou administrativement.
2. Vous avez résidé aux États-Unis au moins 183 jours durant la dernière année civile.
3. Vous avez résidé aux États-Unis plus de 30 jours durant la dernière année civile et au moins 183 jours durant cette même année et les deux années précédentes. La formule à utiliser pour cette détermination prend en compte la totalité des jours pour la dernière année (100%) un tiers (1/3) des jours pour l’année précédente et un sixième (1/6) pour la seconde.
Si vous remplissez cette condition, vous pourrez éviter que le statut de résident fiscal vous soit attribué si vous pouvez établir que vous aviez un lien plus proche avec la France, en somme si vous pouvez démontrer que votre domaine fiscal se situe en France, c’est-à-dire que vous avez maintenu plus de contacts avec la France qu’avec les États-Unis. Entrent en compte dans cette détermination la notion de foyer ou lieu de séjour principal, celle de l’exercice régulier de votre activité, et celle encore du centre de vos intérêts économiques.
4. Vous choisissez le statut fiscal de résident lors de votre première année sur le territoire américain, soit parce que c’est la solution qui vous paraît la plus avantageuse ou vous êtes marié à un résident fiscal et désirez faire une déclaration commune. Échappent au critère des 183 jours de présence et donc n’acquièrent pas le statut fiscal de résident :
les membres du corps diplomatique ou ceux détachés auprès des organisations étrangères,
les enseignants et stagiaires,
les étudiants
les athlètes professionnels temporairement aux États-Unis pour participer à une compétition internationale pour le compte d’une organisation caritative.
Un résident fiscal doit fournir à l’administration des impôts :
la liste de ses comptes bancaires de dépôts et de titres à l’étranger si globalement pendant l’année ils ont excédés 10.000 dollars (formulaire 90-22.1),
une liste des donations d’origine étrangère d’un montant cumulé de plus de 100.000 dollars (formulaire 3520), reçues pendant l’année d’une même personne (y compris parents de celle-ci),
certains renseignements concernant les "trust" étrangers dont il serait le créateur ou le bénéficiaire, ainsi que les sommes qui auraient été reçues ou versées au cours de l’année (formulaire 3520).
Numéro fiscal d’identité :
Si vous n’êtes pas autorisé à travailler aux Etats-Unis et, en conséquence, n’avez pas été à même d’obtenir un numéro de sécurité sociale auprès de l’administration ( Social Security Administration) qui vous permette entre autre de faire une déclaration fiscale ou d’ouvrir un compte bancaire, vous pourrez néanmoins vous faire délivrer un numéro individuel d’identification fiscale ("Individual Taxpayer Identification Number" ou ITIN) auprès du service des impôts ("Internal Revenue Service") en leur fournissant dûment rempli un formulaire W-7.
Généralement, depuis le 17 décembre 2003, les raisons qui vous permettent d’obtenir un tel numéro sont les suivantes (elles sont mentionnées sur le formulaire W-7 par une case qu’il vous suffira de cocher) :
a. vous êtes non résident requis d’obtenir un ITIN afin de bénéficier d’une clause contenue dans les conventions fiscales entre les Etats-Unis et la France
b. vous êtes non résident requis de faire une déclaration d’impôt aux Etats-Unis
c. vous êtes résident fiscal sur la base de vos jours de présence aux Etats-Unis (183 jours sur 3 ans) requis de faire une déclaration d’impôt aux Etats-Unis
d. vous êtes pris en charge par un résident fiscal américain
e. vous êtes l’époux/épouse d’un résident fiscal américain
f. vous êtes non résident, étudiant, enseignant, ou chercheur, requis de faire une déclaration d’impôts aux Etats-Unis
g. vous êtes pris en charge ou l’époux/épouse d’un non résident détenteur d’un visa
h. une des quatre autres raisons notées ci-dessous
Si vous invoquez l’une des raisons (a. - g.), il vous faudra attacher l’original du formulaire W-7 devant le formulaire de déclaration que vous enverrez à l’administration fiscale. Seules les raisons notées pour la case (h.) constituent une exception au besoin d’avoir à soumettre une déclaration avec le formulaire W-7 :
1. vous avez des fonds en banque ou un intérêt dans une "partnership", d’où la nécessité pour vous d’obtenir un ITIN.
2. vous vous trouvez être gagnant lors de votre passage dans l’un des casinos de Las Vegas
3. vous achetez une maison et prenez une hypothèque
4. vous vendez votre maison et votre qualité de non résident nécessite qu’une retenue à la source soit faite par le notaire ("escrow").
Si vous constituez une société ou montez une affaire en nom propre qui recrutera du personnel, vous pourrez obtenir un numéro d’identification ("ID Number") en tant qu personne morale ou au nom sous lequel vous choisirez d’exercer votre affaire individuelle, en remplissant un formulaire SS-4 que vous enverrez à l’administration fiscale.
Recommandation - les réglementations fiscales changent constamment, d’où la nécessité de consulter un conseil fiscal, surtout si vous recevez des donations de l’étranger ou si vous êtes le créateur ou le bénéficiaire d’un "trust" établi à l’étranger.
Les conventions fiscales franco-américaines
La France et les Etats-Unis (Etat fédéral) ont conclu deux conventions fiscales en vue d’éviter les doubles impositions :
la convention du 31 août 1994 en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entrée en vigueur le 30 décembre 1995,
la convention du 24 novembre 1978 en matière d’impôts sur les successions et donations entrée en vigueur le 1er octobre 1980
Vous pouvez aisément vous procurer le texte de ces deux conventions :
sur les pages internet de l’attaché fiscal de l’Ambassade de France aux Etats-Unis : www.ambafrance-us.org
ou sur le site internet de la direction générale des impôts : www.impots.gouv.fr
Autres adresses utiles :
Aux États-Unis :
Internal Revenue Service
International Taxpayer Service
950 L’Enfant Plaza South SW - Washington, DC 20024
Site Internet : http://www.irs.gov
Franchise Tax Board (pour obtenir les formulaires de déclaration de l’état de Californie)
Site Internet : http://www.ftb.ca.gov/index.html
En France :
Vous pouvez prendre connaissance du texte de la convention auprès de l’ambassade du pays concerné ; en France, ces conventions et ces traités, publiés par le Journal officiel, peuvent être obtenus à l’adresse suivante : http://www.ambafrance-us.org/intheus/tax/index.asp
Nous vous conseillons de vous procurer le "Guide financier des Français de l’Étranger" rédigé par le Ministère de l’Économie et des Finances. Pour le recevoir, contactez :
La documentation Française
29-31 quai Voltaire - 75340 Paris Cedex 07
Tél : (33) 1.40.15.70.00
Experts-comptables francophones Une liste de professionnels francophones est accessible en suivant ce lien
Les services juridiques américains gratuits et bon marchés
La tarification horaire pratiquée par les cabinets d’avocats ou de conseil juridique est en moyenne 10 fois supérieure au salaire horaire moyen en Californie. Pour de nombreuses personnes, entamer une procédure judiciaire peut engendrer des dépenses importantes.
Pour autant, de nombreux organismes -publics ou privés- existent aux États-Unis, délivrant une aide et une assistance juridique aux plus démunis.
Problèmes d’ordre général :
American Civil Liberties Union of Southern California
1616 Beverly Blvd - Los Angeles, CA 90026
Tél : (213) 977-9500 - Fax : (213) 250-3919
Aide juridictionnelle gratuite ; Association spécialisée dans les cas de violation des droits individuels
United Way
523 W. 6th Street - Los Angeles, CA 90014
Tél : (213) 630-2100
Site internet : http://www.unitedwayla.org
Aide juridictionnelle gratuite ; Information sur les ressources sociales
Bet Tzedek Legal Services
145 S. Fairfax, #200 - Los Angeles, CA 90036
Tél : (323) 939-0506
Aide juridictionnelle gratuite pour les personnes à faible revenu ou souffrant de handicaps
Beverly Bar Association
Referral and Information Service
300 S. Beverly Drive, #201 - Beverly Hills, CA 90212
Tél : (310) 553-4022
Site internet : http://www.bhba.org
Assistance juridique peu onéreuse ($25 pour 1/2 heure de consultation environ)
Problèmes spécifiques :
Aids Discrimination Hot Line
City Hall East, 200 N. Main Stret, 16th Floor - Los Angeles, CA 90012
Tél : (213) 485-4579
Site internet : http://www.lacity.org/aidsdisc.htm
Cas de discrimination liés au virus du SIDA
Anti-Defamation League
10495 Santa Monica Blvd. - Los Angeles, CA 90025
Tél : (310) 446-8000
Site internet : http://www.adl.org
Cas de discrimination sociale, raciale, religieuse ou sexuelle
The Western Law Center for Disability Rights
919 South Albany Street - Los Angeles, CA 90015
Tél : (213) 736-1031
Site internet : www.wlcdr.org
Cas de discrimination à l’encontre des personnes âgées et/ou handicapées
Catholic Charities
Immigration Citizenship Department
1530 James Wood Blvd - Los Angeles, CA 90015
Tél : (213) 251-3471
Problèmes d’immigration, de citoyenneté, difficultés rencontrées avec les services administratifs
California Council of the Blind
578 B Street - Hayward, CA 94541
Tél : (800) 221-6359 ou (510) 537-7877
Problèmes de sécurité sociale ou juridiques, réalisation d’un magazine et d’une médiathèque en braille, aide financière, conférences,…
Consumer Counseling Center
Tél : (213) 612-0106
Site internet : http://www.debt-freedom.com
Cas de surendettement
Family Law Center
2966 Wilshire Blvd, Suite E - Los Angeles, CA 90010
Tél : (213) 974-8289
Droit de la famille, divorce, "Restraining Orders"
NB : Nous vous conseillons avant toute démarche de contacter la " Lawyers Bar Association " de votre ville de résidence qui vous aiguillera vers le bon interlocuteur ou pourra du moins vous communiquer une liste d’avocats.
Selon une étude du " U.S. Department of Justice " en 1990, chaque année aux Etats-Unis, plus de 354.000 enfants sont kidnappés ou enlevés par la contrainte par l’un des deux parents. Si vous vous trouvez dans une telle situation, il vous faut agir rapidement. Contactez le :
National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC)
699 Prince Street - Alexandria, VA 22314
Tél : 1-800-THE-LOST
Site internet : www.missingkids.com
De même, le Ministère de la Justice a mis en ligne une rubrique concernant les déplacements illicites d’enfants, acessible à l’adresse suivante : www.enlevement-parental.justice.gouv.fr
Demandez à votre avocat ou à défaut aux autorités judiciaires et à la police de contacter le N.C.M.E.C. qui pourra les aider dans leurs démarches.
Nous vous conseillons en outre de vous procurer les brochures suivantes, éditées par le N.C.M.E.C. :
Family Abduction, " How to prevent an abduction and what to do if your child is abducted " (réf. 75)
Selected State Legislation, " A guide for effective state laws to protect children " (réf. 76)
Si vous envisagez une procédure de divorce, pour anticiper les problèmes de garde des enfants, nous vous conseillons la lecture de deux petits fascicules, très pratiques et complets, que vous pouvez obtenir auprès du N.C.M.E.C. :
Just in case… " Parental guidelines in case you are considering family separation " (réf. 8)
Just in case… " Parental guidelines in case your child might someday be missing " (réf. 17)
Litiges inférieurs à $5000 - "Small Claim Cases"
Aux Etats-Unis, vous avez la possibilité d’entamer une procédure judiciaire rapide, efficace et quasi gratuite mais dont le montant des dommages et intérêts que vous réclamez contre la partie adverse doit être obligatoirement inférieur à 5000 dollars. Ces procédures concernent principalement des actes de la vie courante (accident mineur, querelles de voisinage, droit consumériste, ..).
Toutes les formalités remplies, vous vous présenterez, vous et la partie adverse au Tribunal. Un juge écoutera l’exposé des faits de chacune des parties et rendra par la suite son verdict. Vous en aurez connaissance généralement par courrier peu de temps après le procès ou de vive voix, le jour même, après délibérations.
Pour entamer un " Small claim case ", vous devez remplir un formulaire (réf. : SC-5 JC) que vous pouvez obtenir auprès du :
Small Claims Advisor Program
Tél : (213) 974-9759
www.lasuperiorcourt.org
Los Angeles : Hall of Administration
500 West Temple, Room B-96 - Los Angeles, CA 90012
Van Nuys : Van Nuys Courthouse
14400 Erwin St. Mall, 2nd FIoor -Van Nuys, CA
Dispute Settlement Service, Hall of Administration
500 West Temple, Room B-96 - Los Angeles, CA 90012
Tél : (213) 974-0825
Ces organismes d’État vous fourniront également des conseils gratuits et une aide personnalisée à la rédaction de votre formulaire. Le coût de la procédure s’élève à 15 dollars.
