Retraite du combattant

La retraite du combattant instituée en témoignage de la Reconnaissance nationale est attribuée aux détenteurs de la Carte du combattant à l’âge de 65 ans en vertu de l’article L. 255 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Conditions à remplir

Elle est payable semestriellement à terme échu. De ce fait, elle n’intervient que six mois après votre 65ème anniversaire, si la demande a été déposée dans les délais, c’est-à-dire deux mois avant vos 65 ans.

Toutefois, elle peut être accordée à 60 ans, si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

- être bénéficiaire de l’allocation supplémentaire du Fond national de solidarité (C.S.S. Art. L.815-2), ou être titulaire d’une pension militaire d’invalidité d’un taux minimum de 50% et bénéficier en plus de l’une des prestations suivantes :
- allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.I.S., C.S.S. art. L.811-9) ;
- majorations prévues à l’art. L.814-2 du C.S.S. portant la pension de retraite du combattant au montant de l’A.V.T.S. ;
- allocation spéciale de vieillesse (C.S.S. art. L.814-1) ;
- allocation d’aide sociale aux personnes agées (art. L.814-1) ;
- allocation aux adultes handicapés ;
- allocation compensatrice.

Pièces à fournir Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

- un extrait d’acte de naissance récent ;
- un relevé d’identité bancaire ou un spécimen de chèque (si vous demandez le règlement à l’étranger) ;
- une photocopie de votre carte du combattant.

À qui vous adresser ? La demande doit être adressée directement

soit au Ministère des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre
Service des ressortissants résidant à l’étranger
Direction interdépartementale des anciens combattants
1, Place François Mitterrand
B.P. 17
58120 Château-Chinon

soit auprès du Consulat Général de France à Los Angeles

Les arrérages sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Aucune mention ne doit donc être portée sur votre déclaration annuelle de revenus destinée aux services fiscaux français.

La retraite du combattant n’est pas réversible en cas de décès.

Dernière modification : 29/10/2015

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